J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 1999 portant acceptation d'une renonciation à des concessions de mines

NOR : ECOI9900366A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 1999, la renonciation de la Société des mines de Soumont aux concessions de mines de fer de Barbery et de Soumont (Calvados) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.